Conditions générales de vente — États des lieux
Dernière mise à jour : 4 novembre 2026 — version en cours de validation
Prestataire
Libert-Immo — Grégory RICHARD, entrepreneur individuel, SIREN 791 560 113, 3 allée du 8 Mai 1945, 37510 Ballan-Miré — 09 84 56 28 15 — contact@libert-immo.fr. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Prestation
États des lieux d'entrée et de sortie pour les propriétaires bailleurs particuliers. Le propriétaire est le client : il commande, accepte le devis et règle la facture. Aucun paiement n'est demandé au locataire. Libert-Immo peut intervenir seul avec le locataire à la demande du propriétaire, dans les limites légales. Il s'agit d'une prestation matérielle de constat : aucune gestion locative, recherche de locataire, négociation de bail ni perception de loyers.
Tarifs
| Surface | Prix |
|---|---|
| Jusqu'à 35 m² | 100 € |
| 36 à 55 m² | 125 € |
| 56 à 80 m² | 150 € |
| 81 à 120 m² | 180 € |
| Plus de 120 m² | Sur devis, à partir de 210 € |
- Meublé avec inventaire : + 30 €
- Visite virtuelle 360° : + 50 €
- Remise ou récupération des clés pendant l'état des lieux : incluse
- Intervention séparée pour les clés : 20 €
- Déplacement inclus jusqu'à 30 km de Ballan-Miré, puis 0,50 € par kilomètre supplémentaire aller-retour (ex. : logement à 40 km = 20 km supplémentaires = 10 €).
Tous les frais sont indiqués dans le devis avant son acceptation.
Devis et réservation
La demande faite sur le site est sans engagement ni paiement. Le devis précise les coordonnées des parties, l'adresse du logement, le type d'intervention, le tarif de base, les options, les frais de déplacement, le total, la date prévue, les modalités d'acceptation, les présentes conditions et l'information sur la rétractation. La réservation devient effective après acceptation écrite du devis par le propriétaire et confirmation du créneau par Libert-Immo.
Réalisation
L'état des lieux est établi contradictoirement avec les parties ou leurs représentants autorisés et remis aux parties au moment de sa signature. Un PDF complémentaire est envoyé sous 48 heures.
Facturation et paiement
Facture établie au nom du propriétaire bailleur après l'intervention, payable sous 7 jours calendaires. Pas de paiement en ligne.
Annulation
Gratuite plus de 24 heures avant le rendez-vous. À moins de 24 heures : seuls les frais réellement engagés et justifiés peuvent être demandés, dans les limites légales, sans pénalité forfaitaire. Les droits légaux de rétractation prévalent.
Rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif, par tout moyen écrit ou à l'aide du modèle ci-dessous.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Libert-Immo — Grégory RICHARD, 3 allée du 8 Mai 1945, 37510 Ballan-Miré — contact@libert-immo.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le (*) : ………… — Nom du (des) consommateur(s) : ………… — Adresse : …………
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ………… — Date : …………
(*) Rayez la mention inutile.
Demande expresse d'exécution anticipée (le cas échéant)
☐ Je demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours.
☐ Je reconnais que, si la prestation est pleinement exécutée avant la fin de ce délai, je perdrai mon droit de rétractation.
Ces deux choix sont distincts, facultatifs et jamais précochés. En cas de rétractation après un début d'exécution demandé, seul le montant proportionnel au service fourni est dû.
Réclamations et médiation
Réclamations à contact@libert-immo.fr, réponse sous 7 jours ouvrés.
Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
Droit applicable
Droit français.
Le texte intégral des CGV (22 articles et 2 annexes) sera substitué à cette synthèse dès réception du document.