Conditions générales de vente — Accompagnement à la vente entre particuliers
Dernière mise à jour : 4 novembre 2026 — version en cours de validation
Prestataire
Libert-Immo — Grégory RICHARD, entrepreneur individuel, SIREN 791 560 113, 3 allée du 8 Mai 1945, 37510 Ballan-Miré — 09 84 56 28 15 — contact@libert-immo.fr. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Libert-Immo n'est pas une agence immobilière et ne détient pas de carte professionnelle.
Nature de la prestation
Conseil et accompagnement du propriétaire qui vend lui-même son bien. Aucun mandat de transaction, aucune négociation ni entremise pour son compte, aucune commission sur la vente, aucune obligation de vendre. Le propriétaire conserve toutes ses décisions, organise ses visites et mène ses échanges avec les acquéreurs.
Le contenu détaillé du forfait est précisé dans le contrat individuel.
Prix et échéancier
Forfait de 2 990 € TTC, réglé en cinq versements : 897 €, 523 €, 523 €, 523 €, 524 €. Les dates d'exigibilité sont fixées dans le contrat individuel, dans le respect des règles applicables (notamment hors établissement). Pas de paiement en ligne.
Rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose de 14 jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, sans motif.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Libert-Immo — Grégory RICHARD, 3 allée du 8 Mai 1945, 37510 Ballan-Miré — contact@libert-immo.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le (*) : ………… — Nom du (des) consommateur(s) : ………… — Adresse : …………
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ………… — Date : …………
(*) Rayez la mention inutile.
Demande expresse d'exécution anticipée (le cas échéant)
☐ Je demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours.
☐ Je reconnais que, si la prestation est pleinement exécutée avant la fin de ce délai, je perdrai mon droit de rétractation.
Ces deux choix sont distincts, facultatifs et jamais précochés. En cas de rétractation après un début d'exécution demandé, seul le montant proportionnel au service fourni est dû.
Réclamations et médiation
Réclamations à contact@libert-immo.fr.
Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
Droit applicable
Droit français.